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Accueil > Procédures > Vie d'entreprise > Bordereau de transmission sur support magnétique
Bordereau de transmission sur support magnétique PDF Imprimer Envoyer
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Mercredi, 10 Août 2011 11:41

L’article 58 de la loi de finances n° 2000-98 du 25 décembre 2000 dispose que : « Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt selon le régime réel peuvent produire les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur des supports magnétiques intelligibles pouvant être consultée en cas de besoin, accompagnés de bordereaux de transmission selon un modèle établi par l’administration.


Supports électroniques admis :

-     Disques pour système de lecture par faisceaux laser, (CD-ROM)
-     Disquettes magnétiques destinées à être utilisées pour le traitement automatique de l’information de type 3" ½.


Procédure de dépôt :


-    Le support électronique est déposé auprès du bureau de contrôle compétent.
-    Il est accompagné d’un bordereau de transmission (imprimé administratif).
-    Il donne lieu à un récépissé d’acceptation provisoire.

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