Conditions d'octroi de l'autorisation


-  Dispositions de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble des textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n°2008-59 du 4 août 2008.
-  Dispositions du décret n° 2000-2125 du 25 septembre 2000 définissant les conditions et les réglementations d'octroi d'une autorisation en vue de la création d'un établissement privé d'enseignement supérieur.
-  Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, portant approbation du cahier des charges régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements privés d'enseignement supérieur. 

Pièces à fournir


1. Un dossier se rapportant au promoteur, et comportant :
-      Les statuts particuliers et autres documents juridiques afférents à la société promotrice de l'établissement privé d'enseignement supérieur.
-      La liste des participants au capital ainsi que la valeur et la proportion de contribution de chacun d'eux à ce capital.
Observation : le capital de l'établissement ne peut être inférieur à deux millions de dinars.

2. Un dossier se rapportant au directeur, et comportant :
-      Un curriculum vitae accompagné d'une photo d'identité, des diplômes requis et des  attestations des services accomplis.
-      Une photocopie de la carte d'identité nationale.
-      Un bulletin n° 3, datant de moins d'un an.
-      Un certificat médical attestant la capacité de l'intéressé à exercer des fonctions administratives.
-      Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des renseignements fournis.

Observation : Le directeur de l'établissement d'enseignement doit être de nationalité tunisienne et titulaire, au moins, d'un diplôme équivalent à celui exigé pour l'accès au grade de maître assistant de l'enseignement supérieur public et doit se consacrer à la direction de l'établissement.

3. Un dossier technique et financier se rapportant à l'établissement, et comportant:

-      Une description de l'emplacement de l'établissement.

-      Un plan des locaux dont l'exploitation est envisagée avec mention de la superficie.

-      Un certificat de  propriété, un contrat ou une promesse de location  desdits locaux.    

-      Un schéma financier d'investissement et un budget prévisionnel du fonctionnement de l'établissement.

4. Un dossier pédagogique se rapportant à la formation prévue, et comportant :
-      Le régime détaillé des études et des examens.
-      Le contenu détaillé des programmes.
-      Le nombre des enseignants permanents et non permanents à recruter, leurs spécialités et leurs grades.
-      Un inventaire des équipements, matériels scientifiques et pédagogiques, ouvrages et   publications existants ou à acquérir.
-      Les contrats de stages dûment signés par les parties concernées.

5. Une copie du cahier des charges  prévu  par  l'article  3 de  la  loi  n° 2000-73  du 25 juillet 2000, paraphée et portant l'engagement du directeur de l'établissement et du représentant légal de la personne morale promotrice, de  respecter les dispositions du-dit cahier.

6. Une copie du cahier des charges  relatif à la location des locaux meublés et à la location d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants et à leur restauration signé par le directeur de l'établissement et le représentant légal de la personne morale promotrice au cas où l'établissement privé de l'enseignement supérieur possède des locaux ou des services d'œuvres universitaires.

Dépôt du dossier

Lieu : Bureau d'Ordre Central du Ministère de l'Enseignement Supérieur.

Délais

Le Dépôt de dossier a lieu 6 mois avant l'ouverture de l'établissement.

Lieu d'obtention de l'autorisation

Direction Générale de l'Enseignement Supérieur / Direction de l'enseignement supérieur privé et des équivalences.