Conditions :

Sursis à l'accomplissement du service national pour celui qui prouve qu'il a à sa charge une mère veuve ou divorcée.

Pièces :

- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale

- Un extrait de naissance de l'intéressé (datant de moins de 3 mois)

- Une copie de la carte d'identité nationale

- Une copie de la fiche de recensement

- Une copie certifiée conforme de l'attestation de décès du père ou une copie certifiée conforme du jugement de divorce de la mère

- Un certificat pour un cas social délivré par le chef de secteur et attestant que l'intéressé a la charge de sa mère

- Une déclaration sur l'honneur de non remariage de la mère avec signature légalisée

- Un extrait de naissance de chaque frère (datant de moins de 3 mois)

- Un extrait de naissance pour les enfants de chaque frère marié (datant de moins de 3 mois)

- Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans

- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale

- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l'adresse de l'intéressé

 

Déposer le dossier auprès de l'un des intervenants suivants :

_ Direction de la conscription et de la mobilisation à la base militaire el omrane Tunis-1005

_ Centres régionaux de conscription et de mobilisation :

* Tunis : caserne de bouchoucha

* Sousse : Rue ibn el jazar

* Beja : Avenue habib thameur

* Gabes : caserne bab bhar

* Kasserine : caserne de kasserine

_ Bureaux régionaux du service national

- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger

_ Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger.

 

La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires prés des ambassades de Tunisie à l'étranger. Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires prés des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger .